La loi Scellier permet au contribuable quelque soit sa Tranche soit sa Tranche Marginale d'Imposition de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du bien immobilier. La réduction d'impôt sera calculée sur le  prix de revient du logement ou des logements retenu dans la limite de 300000 €. La loi Scellier ne sera valable qu'à raison d'une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d'imposition. L'engagement de location est de 9 ans.

Cette loi concerne tous les biens dont l'acte d'acquisition est signé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Les investissements locatifs entre 2011 et 2012 donneront eux accès à des avantages fiscaux à hauteur de 20%, sous les mêmes conditions.

Exemple : sur un appartement à 180 000 €

Réduction d'impôt de 5 000€/an de la 1ère à la 9ème année
L'excédent étant reportable sur les 6 années suivantes.

Dernier point important, il n'y aura pas de plafond de ressources pour le locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien. Les zones éligibles à la loi Scellier sont les zones, A, B1 et B2. La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes.

Nouveau dispositif plus avantageux

Ce nouveau dispositif plus accessible pour l'ensemble des contribuables ( toutes TMI confondues) devrait permettre aux investisseurs qui sont dans l'attente d'une nouvelle dynamique, de faire leur choix en faveur d'un dispositif fiscal plus avantageux et plus juste.