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La loi Borloo



La loi d’Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006 a modifié le dispositif Robien et créé le dispositif Borloo permettant de proroger l’amortissement du prix du bien immobilier jusqu’à 65% sur 15 ans.

• 6% pendant 7ans
• 4% pendant 2ans
• 2,5% pendant 6ans 


 

L’intérêt fiscal de ce dispositif est d’accorder une déduction spécifique de 30% des revenus bruts fonciers. En contrepartie, le contribuable verra le loyer de son investissement plafonné (plafond Borloo).

Plafond Borloo

 Zone A 17,32 €
Zone B1  12,04 €
 Zone B2 9,85 €
Zone C 7,22 €

 

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