Entrée en vigueur le 21 Juillet 2003, la loi Girardin est le dispositif fiscal permettant aux particuliers situés dans les tranches d’imposition médianes ou supérieures d’investir dans un logement neuf situé dans les territoires et départements d’outre mer, c'est-à-dire en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie et Polynésie Française.
Permettant une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à plus de 50% du prix du bien immobilier, ce dispositif fiscal est efficace car la réduction est directe sur le montant de l’impôt à payer.
Il y a toutefois plusieurs conditions à respecter pour que cette loi de défiscalisation soit pleinement efficace et judicieuse ainsi que deux dispositifs différents, selon que l’on investisse dans le secteur libre ou intermédiaire.
Le dispositif Girardin
• Le logement acquis doit être loué non meublé et doit être la résidence principale du locataire. Cette mise en location doit avoir lieu dans les 6 mois suivant l’achat du bien immobilier (ou sa livraison).
• On peut réaliser cette opération fiscale sous trois formes : en secteur libre, en secteur intermédiaire et à titre de propriétaire occupant : On parle d’investissement en secteur libre dés lors que l’on loue le bien sans conditions de ressources ni plafonnements de loyers : c’est le locatif libre. On parle d’investissement en secteur intermédiaire dès lors que le bien est loué sous conditions de ressources et avec un loyer plafonné : c’est le locatif intermédiaire.
En secteur libre, la réduction d’impôt lissée sur 5 ans est égale à 40% du montant de l’investissement (soit 8% par an) ; Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de cinq ans à usage de résidence principale du locataire. Les loyers par m² et les ressources du locataire ne sont pas plafonnés.
En secteur intermédiaire, la réduction d’impôt sur 5 ans est égale à 50% du montant de l’investissement (soit 10% par an). Cette réduction d'impôt est majorée sous réserve des conditions suivantes pour les baux conclus en 2006 : - Le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas dépasser 140 € (ou 173 € suivant la zone géographique). - Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition ne doivent pas excéder le plafond fixé par l’Etat soit 26 241 € (personne seule) ou 48 534€ (couple).
Dans le cas où le propriétaire fait l’acquisition du bien immobilier neuf pour sa propre habitation principale, le dispositif Girardin permet de défiscaliser sur 10 ans et le propriétaire doit s’engager à habiter ce logement pendant une durée minimale de 5 ans.
Les conditions de la loi Girardin
Avantages fiscaux
• Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant au moins 5 ans si cela est fait dans le cadre du secteur libre et au moins 6 ans dans le cadre d’une location en secteur intermédiaire.
• Dans le cadre du propriétaire occupant le logement, il est tenu d’occuper le logement pendant au moins 5 ans. La réduction d’impôt est de 25% répartie sur 10 ans.
• Le dispositif est applicable pour tous les biens immobiliers neufs acquis dans les territoires et départements d’outre mer.
• Si le bien immobilier neuf est acquis au sein d’une zone d’urbanisation dite sensible, il peut y avoir une réduction d’impôt supplémentaire de 10%.
• Les biens neufs qui utilisent l’énergie solaire permettent de bénéficier de 4 % de réduction d’impôt supplémentaire.
• La loi Girardin est applicable jusqu’au 31/12/2017.
L’avantage fiscal en Loi Girardin est de 2 380.49 €/m² TTC, auquel il convient d’appliquer le taux en vigueur selon le secteur choisi : • 40 % pour le secteur libre • 50 % pour le secteur intermédiaire
Cette réduction fiscale s’applique pour une durée de 5 ans échue
2380.49 X Surface défiscalisable X Taux du secteur choisi
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En secteur libre, la réduction d’impôt lissée sur 5 ans est égale à 40% du montant de l’investissement (soit 8% par an) ;
