|
Réduction d'ISF : les patrons qui investissent dans leur propre PME y auront droit.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2008, les sénateurs ont approuvé, l'article introduit par les députés et qui permet aux patrons de PME de profiter de la réduction d'ISF de 50.000 €, s'ils investissent dans leur propre entreprise.
La loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), également appelée "paquet fiscal", a instauré une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les contribuables qui investiraient dans les PME. La réduction d'ISF est égale à 75% du montant de la souscription au capital initial ou l'augmentation de capital d'une PME, dans la limite de 50.000 € par an. Cette mesure est applicable pour l'ISF payable en 2008.
PROBLEME : la loi TEPA, votée en été 2007, a expressément exclu du dispositif les investissements réalisés par des contribuables dans leur propre entreprise, dans celle de leur conjoint, de leur partenaire de PACS ou de leur concubin notoire. En clair, un chef d'entreprise passible de l'ISF peut, pour le réduire, investir dans les PME concurrentes, mais pas dans la sienne.
Les députés ont voulu mettre fin à cette contradiction. Sur proposition de Lionel Tardy (UMP), ils ont adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances pour 2008, un amendement visant à corriger le tir. Le Sénat a lui aussi voté cet article, le texte a donc toutes les chances d'être définitivement adopté.
INVESTIR DANS SA PROPRE PME OUVRIRAIT DROIT A LA REDUCTION D'ISF
Les ¨parlementaires ont admis au bénéfice de la réduction d'ISF, la souscription au capital d'une PME dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire, détiennent des parts ou actions et bénéficient à ce titre d'un régime d'exonération de l'ISF au titre des biens professionnels.
UNE OBLIGATION DE CONSERVATION DES TITRES PENDANT CINQ ANS
Le gouvernement a accepté le principe de cet amendement, mais il a, pour éviter les abus, fait adopté un sous-amendement visant à obliger les contribuables à conserver leurs titres ou actions pendant une durée d'au moins cinq ans. Le remboursement des apports aux souscripteurs pendant le délai de cinq ans, entraînerait la remise en cause de la réduction d'ISF obtenue, à l'instar du régime applicable à la réduction de l'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME.
La mesure ne sera effectivement applicable que si elle est adoptée et publiée en l'état.
|
Nos services 
Immobilier 
